Incompatibilité / incompatible définition

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Incompatibilité / incompatible

Incompatibilité / incompatible logo #278En droit, deux qualités en la même personne ou deux situations juridiques sont incompatibles lorsque la Loi déclare leur coexistence inconciliable. Cette coexistence est alors légalement interdite, et si elle est constatée, les tribunaux doivent ordonner que les choses soient remises en leur état antérieur.
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